Conditions d’inscription, de règlement et d’annulation applicables aux formations dispensées par VIGI Formation.
Dernière mise à jour :
Les présentes conditions régissent les relations entre VIGI Formation et toute personne physique ou morale s’inscrivant à l’une de ses formations. Elles sont complétées, selon le cas, par un contrat de formation professionnelle ou par une convention de formation.
La pré-inscription en ligne ne vaut pas inscription. Elle constitue une demande, à laquelle nous répondons pour confirmer la disponibilité de la session et vous transmettre le dossier.
Avant toute inscription définitive et tout versement, nous vous communiquons — conformément à l’article L6353-8 du Code du travail — les objectifs et le contenu de la formation, la liste des formateurs avec leurs titres ou qualités, les horaires, les modalités d’évaluation, les coordonnées de la personne à contacter et le règlement intérieur applicable.
Un contrat de formation professionnelle est établi avant toute inscription (article L6353-3 du Code du travail).
Une convention de formation est établie conformément à l’article L6353-2 du Code du travail. Le droit de rétractation ne s’applique pas.
En cas d’annulation à l’initiative du client, un dédit contractuel est dû selon le barème figurant à la convention. Ce dédit constitue une indemnité : conformément à l’article L6354-1 du Code du travail, il ne peut être imputé sur les fonds destinés à la formation et ne fait pas l’objet d’une prise en charge par l’OPCO. Il est facturé séparément.
VIGI Formation se réserve la faculté d’annuler ou de reporter une session lorsque l’effectif est insuffisant ou en cas de force majeure. Les participants en sont informés dans les meilleurs délais et se voient proposer une nouvelle date ou le remboursement intégral des sommes versées. Aucune indemnité n’est due à ce titre.
Toute absence est signalée sans délai. Une absence non justifiée peut empêcher la délivrance du titre ou du certificat, les référentiels imposant une assiduité complète. Les heures non suivies restent dues lorsque l’absence n’est pas imputable à l’organisme.
Toute réclamation peut être adressée à vigiformation.incendie@gmail.com. Elle fait l’objet d’un accusé de réception et d’une réponse motivée.
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de règlement amiable, le litige relève des juridictions compétentes.